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Discussion: Topic [Le Médiateur]

  1. #291
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    @ Globule : il s'agit donc d'une succession? Si le défunt est décédé à l'étranger, tu as 1 an pour faire la déclaration de succession et payer les droits; et effectivement 6 mois si le défunt est décédé en France.

    A défaut de déclaration de succession déposée dans les 6 mois et de paiements des droits, le fisc applique des pénalités et intérêts de retard (pénalité 10% voire plus si ça traine et si mauvaise foi et intérêts de 0,2% par mois à compter du 7e mois....)

    C'est juste incroyable que vous ne puissiez pas avoir de retour du Notaire en charge de la succession. Il faut impérativement lui adresser une LRAR au plus vite pour engager sa responsabilité sur les conséquences fiscales que vous pourriez subir du fait de sa négligence (en listant bien toutes vos tentatives restées sans réponse). Adresser également une copie de la lettre à la Chambre des Notaires dont il dépend et la contacter....

    ça devrait le faire bouger
    Je me trompe rarement!!!!!!!!
    Viens pas m'check si t'as bouffé des frites à Bollaert !

  2. #292
    misterecho 10 000 fans Facebook Avatar de GlobuleR&B
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    Citation Envoyé par romulo Voir le message
    @ Globule : il s'agit donc d'une succession? Si le défunt est décédé à l'étranger, tu as 1 an pour faire la déclaration de succession et payer les droits; et effectivement 6 mois si le défunt est décédé en France.

    A défaut de déclaration de succession déposée dans les 6 mois et de paiements des droits, le fisc applique des pénalités et intérêts de retard (pénalité 10% voire plus si ça traine et si mauvaise foi et intérêts de 0,2% par mois à compter du 7e mois....)

    C'est juste incroyable que vous ne puissiez pas avoir de retour du Notaire en charge de la succession. Il faut impérativement lui adresser une LRAR au plus vite pour engager sa responsabilité sur les conséquences fiscales que vous pourriez subir du fait de sa négligence (en listant bien toutes vos tentatives restées sans réponse). Adresser également une copie de la lettre à la Chambre des Notaires dont il dépend et la contacter....

    ça devrait le faire bouger
    Merci de la reponse, pour résumé mon père est décédé le 6 avril. Ma mère a fait les démarches auprès des cabinet notariales en Guadeloupe , pour les démarches de succession/héritage, un seul cabinet a répondu... (mon père n'a pas fait de testament au passage) Bref vu la situation du covid qui a explosé en Guadeloupe avec le Delta, ca n'a pas manqué une secrétaire du cabinet a rappelé ma mère pour reporté le rdv du 4 Aout au 14 novembre soit plus de 6 mois. Ma mère a bien préciser à la secrétaire que ça serait hors délais, elle n'a rien voulu entendre...

    MAJ: J'ai réussi a joindre la cabinet de notaire qui me fait comprendre que la consigne de ne plus recevoir de client vient de la chambre des notaires a cause du covid. J'ai quand même demander à ma mère de préparer une LRAR pour le cabinet et la chambre des notaires par mesure de prévention.

  3. #293
    Colosse du milieu Avatar de Kassad
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    Salut Globule.

    Je n'y connais rien et vais malheureusement ne t'être d'aucune aide mais, tout de même, toutes mes condoléances.
    "Il faut une grande maturité pour comprendre que l'opinion que nous défendons n'est que notre hypothèse préférée, nécessairement imparfaite, probablement transitoire, que seuls les très bornés peuvent faire passer pour une certitude ou une vérité"

    Milan Kundera

  4. #294
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    Condoleances Globule!

    si le Notaire est en Guadeloupe je pense que les services fiscaux devraient être conciliants sur le retard dans le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits. Je maintiens toutefois mon Conseil de vous ménager des écrits pour prouver votre bonne foi et le fait que le retard n’est pas imputable à une négligence des heiriters mais plutôt à une situation de force majeure. Ta mère devrait également contacter le centre des impôts dont dépendait ton père pour expliquer la situation avant le 6 octobre. Au besoin leur faire un ecrit pour actée l’impossibilité d’avancer avec le Notaire compte tenu de la situation sanitaire locale… Bon courage
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  5. #295
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    Salut,
    Mes condoléances sincères.
    Ma femme étant notaire, je lui ai exposé ton souci.
    Le délai de 6 mois est un délai pour payer les droits de succession. Si il n'y a pas de droit de succession, alors il n'y aura pas de souci. En revanche, si il y a des droits de succession, l'administration peut faire payer des pénalités de retard (0,2% du montant des droits par mois de retard). il faudra alors faire une demande de remise gracieuse de pénalité avec l'aide de ton notaire en arguant du fait que les rendez-vous ont été reportés pour cause exceptionnelle sanitaire.
    IB - contre les modos-trolleurs

  6. #296
    misterecho 10 000 fans Facebook Avatar de GlobuleR&B
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    Citation Envoyé par cerebus Voir le message
    Salut,
    Mes condoléances sincères.
    Ma femme étant notaire, je lui ai exposé ton souci.
    Le délai de 6 mois est un délai pour payer les droits de succession. Si il n'y a pas de droit de succession, alors il n'y aura pas de souci. En revanche, si il y a des droits de succession, l'administration peut faire payer des pénalités de retard (0,2% du montant des droits par mois de retard). il faudra alors faire une demande de remise gracieuse de pénalité avec l'aide de ton notaire en arguant du fait que les rendez-vous ont été reportés pour cause exceptionnelle sanitaire.
    Oui exactement en faite après 6 mois c'est 10% de pénalités + 0.4% par mois de retard (sur impots.gouv) mais le problème c'est que on ne sait pas justement si on va devoir payer de quoi d'autant plus que moi je suis résident fiscal au Canada çà complique pas mal les choses. Mais ma mère a fait une lettre avec accusé de réception et une copie envoyé à la chambre des notaires.

    Demain je vais réessayer de joindre le centre des impôts mais j'ai perdu une heure à essayer ce matin par skype (enfin quelquechose que l'on partage entre nos deux pays )

    En tout cas merci à tous pour vos réponses.

  7. #297
    Avatar de Sheik
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    Sincères condoléances
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  8. #298
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    Citation Envoyé par Ju' Voir le message
    Finalement j'ai bien eu 3 offres de prêt, mon activité partielle a bien joué chez les banques mais c'est effectivement les vacances estivales qui est la pire période pour trouver un prêt

    Me voila rassuré
    Enfin propriétaire depuis 10 jours et j'ai quitté mon trou à rat. Quel bonheur

  9. #299
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    Citation Envoyé par Ju' Voir le message
    Enfin propriétaire depuis 10 jours et j'ai quitté mon trou à rat. Quel bonheur
    Félicitations !


    De notre coté on a abandonné le projet Terrain + construction pour faire d'abord l'acquisition du terrain seul (on dépose le dossier en banque jeudi) , et sur 2022 / 2023 on financera la construction.
    Le propriétaire du terrain est "pressé" et on arrive pas à avoir tous les chiffrages des artisans, et on a pas envie de se précipiter .. donc terrain d'abord, et ensuite on sera plus serein pour le reste.

    Problème, on va devoir déposer le permis de construire avant le 31/12/2021 quand même pour ne pas être soumis au RT 2020. (pas que je sois contre le fait d'avoir une maison qui produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme mais dans notre projet ça ne va pas et ça ajouterai encore un coût trop important)
    Nove Sed Non Nova.
    La manière est nouvelle, mais non la matière

  10. #300
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    Félicitations Ju.
    @Kito, pour une autre raison il vaut mieux déposer le permis asap car il peut y avoir révision de plu et ton terrain peut ne plus être constructible. Imagine la lose.
    IB - contre les modos-trolleurs

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