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Discussion: Topic [Le Médiateur]

  1. #251
    Avatar de giancarlo
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    Citation Envoyé par Ju' Voir le message
    Petite question pour les initiés du droit du logement.

    Pour résumé, je loue une maison à mon proprio qui souhaite le vendre (donc il n'occupera pas le logement).

    J'ai bien compris que s'il le vend pour du locatif ça ne change rien à mon bail mais s'il le vend à quelqu'un qui veut en faire sa résidence principale, est-ce que ce nouveau proprio peut me mettre dehors avant la fin de mon bail (fin 2022) s'il souhaite l'habiter ? Et si oui sous quel délai ?

    Merci à vous
    On a deja répondu à ta question principale. Sache que le proprio doit in fine te soumettre la possibilité de l'acheter au meme prix que l'acheteur. C'est la loi. Donc si ca te dit d'acheter ton logement.
    Faut pas se laisser gagner par l'euphorie de croire que l'on est un homme important Louise Attaque

  2. #252
    ex julininho Star internationale Avatar de Ju'
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    Merci pour vos réponses

    C'est pas évident car c'est pas très clair les textes de loi. A chaque fois que je lis un article, ça me met un doute sur ce que j'ai lu auparavant.
    Pour vous répondre, oui le bien m'a été proposé à un prix inférieur au prix qu'il a mis sur le marché mais le bien ne m’intéresse pas car je cherche plus grand. Je lui ai déjà refusé

    J'ai juste eu un stresse pas croyable d'être mis dehors car le marché est assez compliqué, difficile de trouver quelque chose d'autre pour moi dans mon budget
    J'avais juste un doute énorme sur les droits qu'aurait un nouveau proprio qui voudrait le bien en résidence principale

  3. #253
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    Tout ce qu'a dit Shun est tout à fait juste
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  4. #254
    Avatar de Tarô
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    Dis toi que de toute façon le locataire est bien plus protégé que le propriétaire dans tous les cas.

    C'est quand la fin de ton bail ?

    Note aussi que tout ça n'est valable que si le nouvel acheteur veut faire de l'appartement sa résidence principale.
    Nous sommes tous des jardiniers.
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    Amour et engrais.

  5. #255
    Avatar de giancarlo
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    Citation Envoyé par Tarô Voir le message
    Dis toi que de toute façon le locataire est bien plus protégé que le propriétaire dans tous les cas.

    C'est quand la fin de ton bail ?

    Note aussi que tout ça n'est valable que si le nouvel acheteur veut faire de l'appartement sa résidence principale.
    Tous non, sauf un cas et ca m'est tombé dessus l'an dernier.

    Une fois que tu quittes les lieux, le propriétaire peut demander une remise en état en fonction de la dégradation qu'il juge et ensuite il te la chiffre et si tu n'es pas content.. tu dois prouver ..

    Alors je n'ai rien dégradé je vous rassure. Je suis arrivé il y a 4 ans dans un logement repeint totalement en blanc cassé satiné, c'était très beau. On a souhaité repeindre quelques pants de mur colorés (gris, beige, vert dans la chambre). Au moment de partir, on s'est dit qu'on allait repeindre en blanc pour que ca fasse propre. On a mis 3 couches sur tous les pants de murs repeints, mais voila, on est pas des pros, donc c'était pas aussi propre qu'à l'entrée.
    Donc sur l'état des lieux de sorties, l'agent a mis que les peintures étaient légérement dégradée, un peu dans toutes les pieces.
    Sauf que le propriétaire en voyant son logement (qui était nickel par ailleurs, on a nettoyé de fond en comble, alors qu'à notre arrivé les portes et fenetres étaient dégueulasse, le balcon crasseux, qu'on a lassuré tous les éléments de cuisines en bois, j'ai refait les joints dans la sdb qui étaient moyen déja à l'arrivée et changer le fexible de douche qui pouvait encore faire, réparé aussi son étendoir, etc..) il s'est dit qu'il allait faire passer une entreprise pour repindre son logement, résultat 4000 eur de remise en état... bien entendu un seul devis et une mise en demeure recue par l'agence.

    Tres surpris j'ai regardé mes droits et effectivement, il est conseillé de ne pas repeindre au moment de la sortie, si j'avais laissé mes murs verts et gris je risquais moins. La on peut considérer que comme c'est pas hyper bien peint que c'est dégradé et du coup la remise en état est justifiée.
    J'ai donc appelé un artisan pour faire un autre devis et celui ci était de 1500 eur, j'ai voulu le faire valoir par lettre recommandée, mais l'agence m'a répondu que le propriétaire avait déja accepté le premier devis.

    Il y avait une mauvaise foi de l'agence et du proprio. Les peintures au bout de 7 ans révolu, tu peux rendre un appartement sans remise en état pour les peintures car elles sont considérées vétustes donc à faire. La on était à pile 4 ans, avec forcément meme les peintures faites il y a 4 ans, pas en état d'origine, donc pour relouer son appart, tu es quand meme obligé de repeindre. Après pour la surface, si tu le fais faire par des pros, ils vont t'allumer, juste la peinture tu peux t'en sortir pour 1000-1500 balles, c'est pas fou fou. Surtout quand le locataire a toujours payé son loyer au jour près et qu'il rend l'appart en super état.

    On a contesté y 'a 3 mois en précisant qu'on voulait payer uniquement les 1500 eur, défalqué d'une grille de vétusté (on peut utiliser la grille de l ofpra) et depuis pas de réponse. Je pense que l'agence et le proprio se sont brouillés, car le proprio pensait récupérer 4000 balles en faisant ses travaux vite fait (limite au black) et que la il allait récupérer à peine 800 balles..

    Je sentais que j'étais un peu dans mon tort au début, mais quand j'ai su qu'il fallait mini 3 devis pour exiger les frais, et qu'il a accepté un devis sans mon consentement, le tort était désormais de son coté. Surtout je me suis rappelé qu'il y a 2 ans, le grand store du balcon était coincé en mode fermé, donc on ne pouvait pas profiter du balcon, ca a duré tout l'été (car monsieur voulait faire 3 devis) avec un enfant de 1 an, 30 degré dans l'appart sans pouvoir aéré la grande pièce principale.. tout ca pour 250 eur de manivelle à changer. SI j'avais su dès le début qu'il allait mettre 2 mois et demi pour agir, je l'aurai payé moi meme. Mais chaque semaine on te dit que ce sera fait la semaine prochaine.. Donc un propriétaire sans scrupule et un agent peu scrupuleux aussi, ca fait quelque chose de très toxique. Et ce sont souvent les gentils qui se font bouffer.
    Faut pas se laisser gagner par l'euphorie de croire que l'on est un homme important Louise Attaque

  6. #256
    ex julininho Star internationale Avatar de Ju'
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    Citation Envoyé par Tarô Voir le message
    Dis toi que de toute façon le locataire est bien plus protégé que le propriétaire dans tous les cas.

    C'est quand la fin de ton bail ?

    Note aussi que tout ça n'est valable que si le nouvel acheteur veut faire de l'appartement sa résidence principale.
    Octobre 2022.

    Je suis entré dans le logement il y a quelques années avec un autre proprio qui a changé il y a quelque temps et ce dernier m'a fait un bail à l'arrache plusieurs mois après avoir acheté le lot de 3 logements.
    C'est un jeune qui achète du locatif pour se faire des revenus, il avait acheté les 3 logements en lot et va revendre un ou 2 lots pour faire entrer de la trésorerie et une plus-value.

    Tant qu'il touche ses revenus, le reste il s'en fout un peu donc je pense pas qu'ils me fassent chier sur l'état général. Il a fait des travaux dans les parties communes par mon ancien proprio.
    Ils savent de toute façon qu'il y a des travaux à faire donc je serai pas embêter quand je partirai.

    Edit: J'ai trouvé ma réponse dans le lien de Shun, merci

    Le congé pour vendre

    Lorsque le propriétaire souhaite vendre son logement vide, il attend le terme du contrat de location et donne congé pour vendre à son locataire au moins six mois avant la fin du bail. Certes, rien ne l’empêche de vendre le logement occupé en cours de bail mais, dans ce cas, il le cède avec son occupant, à charge pour le nouveau propriétaire de poursuivre le bail jusqu’à son terme. Lorsque le contrat en cours s’achève (la fin du bail) moins de trois ans après l’acquisition, le nouveau bailleur doit renouveler le bail une fois avant de pouvoir donner congé. Cette formulation de l’article 15 signifie que l’acquéreur d’un logement occupé devra attendre la fin du bail en cours, puis les années du bail reconduit avant de pouvoir donner congé. S’il veut habiter le logement, il doit respecter un délai de deux ans avant de pouvoir reprendre le logement.

    Le locataire, dont le logement est vendu occupé, a droit à la poursuite de son bail pendant un délai incompressible de deux ans à compter de l’acquisition par le nouveau propriétaire.

    Exemple :si son logement est acquis occupé le 15 avril 2017, le locataire a l’assurance de rester dans les lieux jusqu’au 15 avril 2019. Sous réserve, bien sûr, de respecter ses obligations, comme le paiement de son loyer.
    Dernière modification par Ju' ; 14/04/2021 à 10h07.

  7. #257
    Avatar de Tarô
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    @giancarlo : oui pardon, je voulais surtout dire que le locataire est extrêmement protégé tant qu'il est dans l'appartement. Mais en effet, à partir du moment où il part, le rapport de force s'inverse et les problèmes de caution et d'état des lieux sont souvent un vrai cauchemar. Surtout quand tu as des agences peu scrupuleuses qui entrent dans la danse et qui considèrent que la caution est un moyen de faire du bénéfice...
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