Quelle heure est-il?

[giancarlo]

Pour moi tu es dans le cas de figure où il faut les 2/3

Qu’est-ce que la double majorité de l’article 26?
On parle de double majorité car elle requiert la majorité en nombre des copropriétaires et les deux tiers de leurs voix. Cette majorité est utilisée pour les résolutions concernant l’achat ou la vente de parties communes de la copropriété (lorsque l’opération ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble, c’est-à-dire à son standing), la modification du règlement de copropriété lorsqu’elle concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes (autorisation de garer les voitures dans une cour commune…), l’octroi à un copropriétaire d’un droit de jouissance exclusif sur une partie commune (par exemple, le droit d’utiliser une terrasse) ou encore l’autorisation de surélever ou de construire des bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux à usage privatif

Est ce qu'ils ont les 2/3 des tantièmes à eux deux ?

[kitohiro]

Hum non ils ont maximum 57% faut que je vérifie dans le détail ça car faut compter des petits espaces privatifs dehors, les place de parking etc..

Après vérification je pense que la délégation du vote qui a été faite n'est plus valable, elle n'est valable ultérieurement que pour une assemblée avec le même ordre du jour que l'AG pour lequel le copropriétaire a donné sa délégation.
Il était indiqué : " Pour, en mon nom, délibérer, prendre toutes résolutions nécessaires, émettre tous votes, donnertout avis, promettant en ce qui me concerne, aveu et ratification, et de me représenter à toutes
Assemblées qui seraient convoquées ultérieurement, avec le même ordre du jour, en cas de défaut
de majorité pour la première assemblée."

[cerebus]

Pour sortir d'une copro, il faut l'accord en AG. Ce n'est pas le type tout seul qui va pouvoir le faire.

[kitohiro]

Pour sortir d'une copro, il faut l'accord en AG. Ce n'est pas le type tout seul qui va pouvoir le faire.

C'est ce qu'on pense aussi... surtout qu'il y a forcément un droit de passage vue la configuration des lieux.

La scission de copropriété est régie par les dispositions de l’article 28 de la Loi du 10 juillet 1965.
Elle est subordonnée aux trois conditions préalables suivantes :

- il faut qu’il s’agisse d’une copropriété comportant plusieurs bâtiments, ça ok.

- il faut également que la division en propriété du sol soit possible pour permettre la constitution de copropriétés séparées. impossible sans droit de passage que ça soit eux pour leur entrée principale, ou les véhicules

- il faut par ailleurs que la division soit décidée par une assemblée spéciale des copropriétaires des bâtiments à retrancher de la copropriété initiale, dont la décision doit ensuite être approuvée par l’assemblée générale de tous les copropriétaires.

https://www.audineau.fr/content/la-s...8s-la-loi-alur

Après il me semble avoir lu des cas particuliers notamment en cas de difficulté financière ou mauvaise entente entre copro, faut que je retrouve ce texte...
En tout cas il y a de quoi lire et fouiné.... on est pas sortie de l'auberge mes aïeux.

[lio]

19h06

Alors je suis dans une copropriété de 4. 3 dans une même maison et 1 seul dans une maison à coté / en face...
Le propriétaire seul dans sa" maison" est le syndic bénévole...

A la base c'était un local de cabinet d'expert-comptable mais aujourd'hui ils font de la location saisonnière. (1er point qui me gonfle un peu)
Dans la cour de la copropriété il y a 7 lots privatifs pour autant de places de parking. Il en a 2, j'en ai 2 à coté etc..
Hier en rentrant du boulot, je constate qu'une des place attenante à leur "maison" a été transformé en pseudo terrasse : Bac à fleur qui dépasse de la place et gazon synthétique collé sur le sol.

De notre coté, on estime qu'il y a transformation du lot "place de parking" et que donc cela aurait dû être évoqué et voté lors d'une assemblée générale de copropriété.
De son coté, il estime qu'étant propriétaire du lot, il en fait ce qu'il veut. Son discours a un peu changé en fin de journée il évoque aujourd'hui qu'il a toujours la possibilité de garer un véhicule et que donc pas de transformation et donc pas de vote.

Pourquoi se faire chier ?
- qui dit location saisonnière plus pseudo terrasse = nuisances sonores potentielles devant les fenêtre de la chambre de mes enfants.
- sa "terrasse" mord sur sa 2ème place, et donc ça risque d'être très serré de se garer --> risque d'avoir des locataire utilisant nos places de parkings.
- les locataires ont parfois 2 voitures.. où ils vont garer la 2ème ? je vous le donne émile....

Et c'est pas la première qu'il nous fait, il a déjà installer une clim sans vote de l'assemblée...

Aujourd'hui j'ai contacter l'ADIL (ANIL niveau national) j'ai eu un conseiller juriste qui me dit que j'ai raison
Mais ce connard de proprio ne veut rien entendre, il me dit que j'expose les faits comme ça m'arrange pour avoir raison... alors que je lui ai pondu un pavé avec des textes de lois etc... sauf qu'effectviement, si on juge qu'il n'y a pas transformation du lot place de parking alors oui il a raison ...

Voila à quoi ça ressemble :



Alors il me dit au téléphone tout à l'heure que si il veut, il gare une voiture sur la partie verte.
Je lui ai dit que j'aimerai voir ça mais il ne veut pas me montrer. Est ce que j'essaye ?

sinon, comme précisé avant, pour moi sa terrasse moquette de merde, empiète sur l'autre place et forcément, la 2ème place devient presque inutilisable.

Et oui je roule en zafira ne me jugez pas (enfin ma femme, moi en Zoe,.. ne me jugez pas non plus )

Pas eu le temps de m'y pencher et pour l'instant j'ai lu ton mail en diagonale. Peut-être les copains ont déjà fourni la réponse. Mais bien sûr, le changement d’affectation doit-être voté en AG, probablement à l'art.25 (double majorité), et probablement aussi, faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, qui pourra éventuellement se voir opposée si le règlement PLU prévoit X logement par habitation et que le compte n'y est plus dans la copro.

EDIT : Bon, en fait, je crois que je dis n'importe quoi. En y pensent un peu, tant qu'il n'y a aucune construction, peut-être bien qu'il a le droit de poser ce qu'il veut sur son parking, y compris son cul sur une chaise.

[kitohiro]

Non d'après ce que j'ai lu et ce qu'on m'a dit ici, et des juristes. Une place de parking est réservé à l'usage exclusif d'un stationnement d'une voiture ou moto.

Exemple :

Sauf autorisation expresse, la place de parking, qu'elle soit privative ou commune, doit exclusivement être destinée pour le stationnement d'un véhicule, une voiture ou une moto. Il est interdit d’utiliser le stationnement pour effectuer des réparations, sauf s’il s’agit d’une urgence et d’un cas très exceptionnel. De même, il n’est pas envisageable d’y entreposer divers objets ou encombrants (un vélo, des cartons, du bois…).

[cerebus]

Non d'après ce que j'ai lu et ce qu'on m'a dit ici, et des juristes. Une place de parking est réservé à l'usage exclusif d'un stationnement d'une voiture ou moto.

Exemple :

Je te le confirme. Ma femme (notaire) me l'a dit hier quand je lui ai montré ton histoire.
Par contre elle me dit aussi que si tu veux faire valoir les droits des copros par rapport à lui il faudra certainement intenter une action en justice avec tout ce qui va avec...

[GlobuleR&B]

Pourquoi s’emmerder, une bonne paire de ciseaux, sécateur et tu va lui faire de la dentelle en pleine nuit dans se pelouse de kéké, pour ce qui est des pots de fleur si c'est du bois, ramène une termitière, en moins de un mois y aura plus de bac.

faut juste que tu te fasses pas choper, Pas vu pas pris

[Ju']

Vous avez pas mis l'heure



16h28

[kitohiro]

Pourquoi s’emmerder, une bonne paire de ciseaux, sécateur et tu va lui faire de la dentelle en pleine nuit dans se pelouse de kéké, pour ce qui est des pots de fleur si c'est du bois, ramène une termitière, en moins de un mois y aura plus de bac.

faut juste que tu te fasses pas choper, Pas vu pas pris

Non mais c'est un expert-comptable .. j'ai rien contre la profession mais bon, lui c'est le parfait cliché.
Il a déjà anticipé dans un mail en disant que si il devait y avoir dégradation il y aurait plainte... après dans le fond tu as raison, je risquerai pas grand chose mais bon je préfère la jouer légalement.

Du coup j'ai eu un avocat spécialisé dans l'immobilier au téléphone aujourd'hui. A voir plus dans le détail mais il me dit qu'il est 100% en tors. On va donc faire dans un premier temps une mise en demeure pour qu'il le retire de lui même. Si il ne fait rien, ça ira en justice.

1. à partir du moment où il ne peut plus garer sa voiture sans déplacer les pots de fleurs ce n'est plus une place de parking, il aurait du faire une demande lors d'une AG avec vote.
2. pour la clim, ça on le savait, évidemment demande en AG aussi
3. pour son histoire de scission de copro, soit disant tout est bouclé avec son notaire, l'avocat me dit qu'il bluff à 100%, il n'a aucun moyen de séparer son bien de la copro sans notre accord et sans AG.
4. il est possible que son bien ne soit pas du tout conforme pour être qualifié de gîte et donc son activité de location saisonnière peut être remise en cause.

La bonne nouvelle c'est que j'ai récupéré par délégation la Voix du 3ème propriétaire pour les prochaines assemblées, nous sommes donc maintenant 3 contre 1 avec la majorité absolu de voix, de tantièmes de tout ce qu'on veut.

J'ai rendez-vous le 28/06 avec l'avocat pour lui apporter photo, règlement de copro etc... et ensuite mise en demeure.

Bref je vais pas m'ennuyer !

18h45